L’avenant 7 prévoit la mise en œuvre de certaines mesures, notamment la possibilité pour les kinésithérapeutes d’adapter les prescriptions depuis moins d’un an, et pour les professionnels exerçant dans certains établissements. accès direct à un kiné.
1/ Modalités pratiques d’adaptation des prescriptions médicales de moins d’un an
Quelles sont les prescriptions concernées ?
Vous pouvez adapter les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an, uniquement dans le cadre d’un renouvellement et sauf indication contraire du médecin.
Ce renouvellement par vos soins est possible dans les 12 mois suivant la date de rédaction de l’ordonnance initiale. La date de réalisation des séances liées au renouvellement peut toutefois dépasser la date anniversaire de cette ordonnance.
Quelles mentions indiquer sur l’original de l’ordonnance médicale ?
– votre identification complète (nom, prénom et numéro d’identification) ;
– la mention « Renouvellement masseur-kinésithérapeute » ;
– la durée du renouvellement (en nombre de séances) ;
– le cas échéant : le type de séance, lorsqu’il fait l’objet d’une adaptation par le masseur-kinésithérapeute ;
– la date à laquelle vous effectuez ce renouvellement ;
– votre signature.
L’original est remis au patient. Une copie de cette prescription renouvelée doit être transmise via SCOR et conservée dans le dossier patient pendant un délai de 33 mois.
Consignes de facturation
Lors de la facturation de ces séances renouvelées, vous devez renseigner le numéro de prescripteur spécifique 291991123.
Le bilan diagnostic kinésithérapique ne doit pas être facturé, sauf si le renouvellement des séances tombe à échéance d’une refacturation de bilan. Il peut toutefois être réalisé lorsque vous adaptez la prescription en modifiant le type de rééducation effectuée.
A noter : les seuils de séances de masso-kinésithérapie au-delà desquels un accord préalable du service médical est nécessaire à la poursuite de la prise en charge du traitement restent applicables.
2/ Modalités d’application de l’accès direct aux masseurs kinésithérapeutes sans prescription médicale
Vous pouvez réaliser vos actes en accès direct, sans prescription médicale préalable, si vous exercez dans les structures de soins et d’exercice coordonné suivantes :
– dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés;
– dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux ;
– dans le cadre des structures d’exercice coordonné suivantes : équipes de soins primaires / équipes de soins spécialisés, centres de santé et maisons de santé.
Si le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisées par le masseur-kinésithérapeute est limité à huit par patient.
En pratique,
– vous devez renseigner votre propre numéro de professionnel de santé dans la case « Prescripteur » de la facture ;
– vous n’avez pas à télécharger de pièces justificatives dans votre logiciel de facturation. En effet, l’accès direct ne nécessite pas de prescription médicale préalable.
3/ Réalisation des soins à domicile sans mention spécifique figurant sur la prescription médicale
Pour réaliser et facturer des soins au domicile du patient, la notion de soins « à domicile » sur la prescription n’est plus obligatoire.
