L’avenant n°7 à la Convention nationale instaure des modalités d’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes pour les patients pris en charge dans certaines structures de soins et d’exercice coordonné. Après consultation des organisations professionnelles, voici les principales précisions :
1. Patients sans diagnostic médical préalable
• Nombre de séances : Limité à 8 par épisode de soins, chaque épisode ayant une durée maximale de 3 mois.
• Orientation médicale : En cas d’absence d’amélioration, le patient doit être orienté vers son médecin traitant ou un autre médecin impliqué, au plus tard après la 8ᵉ séance.
2. Patients avec diagnostic médical préalable
• Nombre de séances : Non limité, sous réserve du respect des référentiels de la HAS et des recommandations de bonne pratique.
• Justificatifs : Vous devez être en mesure de présenter au service médical un document parmi les suivants :
• Motif de l’ALD,
• Compte-rendu opératoire, d’hospitalisation ou médical,
• Information documentée par un médecin (traitant ou coordinateur),
• Prescription médicale antérieure,
• Éléments du dossier usager en structure médico-sociale.
3. Structures concernées par l’accès direct
Les actes peuvent être réalisés sans prescription préalable dans les structures suivantes :
• Établissements de santé (publics, privés d’intérêt collectif et privés),
• Structures sociales et médico-sociales,
• Structures d’exercice coordonné telles que :
• Équipes de soins primaires ou spécialisés,
• Centres de santé,
• Maisons de santé.
4. Modalités pratiques
• Facturation : Inscrivez votre numéro professionnel dans la case « Prescripteur ».
• Justificatifs : Aucun téléchargement n’est requis dans le logiciel de facturation.
• Bilan et suivi : Un compte-rendu initial et des soins réalisés doit être transmis au médecin traitant et au patient. Ce compte-rendu peut également être enregistré dans l’espace numérique de santé du patient.
Ces dispositions visent à simplifier l’accès aux soins tout en garantissant un suivi médical de qualité.
