Le 29 juin 2021, la cour de cassation a précisé certaines chose …
En effet, le conseil de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait formé un pourvoi en cassation pour demander que l’usage du mot « massage » leur soit réservé en exclusivité en dehors de toute autre profession et notamment celle des masseurs et masseuses bien-être.
Par cet arrêt, la Cour de cassation validela lecture de la loi du 26 janvier 2016 : les métiers du massage bien-être peuvent librement utiliser le terme « massage » dès lors qu’il n’y a pas de confusion avec le massage thérapeutique qui, lui, demeure réservé aux masseurs-kinésithérapeutes.
Avec une précision concernant les massages à but thérapeutiques : « seul est qualifiable d’acte professionnel de masso-kinésithérapie le massage qui a pour but de prévenir l’altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu’elles sont altérées, de les rétablir ou d’y suppléer. »
Source : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/910_29_47392.html
