La FFMKR fait le point au sujet d’un courrier reçu de la part des assureurs / mutuelles informant que les kinés ne pourront plus bénéficier du taux réduit de la TSA (Taxe de Solidarité Additionnelle) sur la garantie incapacité de vos contrats prévoyance.
La loi prévoit que le taux normal de la TSA est de 13,27%, ce taux étant réduit à 6,27% pour les opérations collectives souscrites par une organisation représentative de professionnels libéraux, comme la FFMKR. Ce mécanisme est similaire à celui permettant une taxe réduite sur les contrats collectifs des entreprises au profit de leurs salariés.
À la suite d’un contrôle URSSAF réalisé au sein d’un organisme assureur / mutuelle en 2023, portant sur les années 2020 et 2021, le périmètre d’application du taux réduit de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur la garantie incapacité des contrats prévoyance de cet organisme a été profondément modifié. En effet, il ne s’applique désormais qu’aux seuls adhérents de l’organisation représentative ayant souscrit le contrat d’assurance de groupe.
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