Le masseur-kinésithérapeute respecte les lois du Code de Santé Publique en informant clairement les patients sur les coûts de ses services et les conditions de prise en charge. Il s’assure également de communiquer les honoraires préalablement. Sur son site internet ou tout support public, il doit mentionner les tarifs, les modes de paiement acceptés, et les obligations légales pour assurer un accès égal à tous aux soins de santé. Toute information fournie doit être précise, transparente, et non comparative.
Le masseur-kinésithérapeute est disponible pour répondre à toute demande de clarification concernant ses honoraires ou le coût d’un traitement, et ne peut refuser de fournir un reçu pour les paiements reçus.
Les patients ont le libre choix du mode de paiement, et aucun forfait de traitement ou avance sur les frais thérapeutiques ne peut être exigé, sauf dispositions réglementaires spécifiques.
Les conseils donnés par téléphone ou par écrit ne sont pas facturés, sauf dans le cadre des téléconsultations où des règles spécifiques s’appliquent.
Article L.111-3-2 du code de la santé publique :
I. L’information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé :
1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ;
2° Par devis préalable au-delà d’un certain montant.
S’agissant des établissements de santé, l’information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public.
S’agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code, l’information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle est également transmise au patient avant la téléconsultation.
II. Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif sur mesure mentionné à l’article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes d’assurance maladie.
Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur.
Article L.111-3 du code de la santé publique :
Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais. Cette information est gratuite.
Dans le code de déontologie, deux articles encadrent la facturation des actes de kinésithérapie :
Article R.4321-77 du code de déontologie :
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.
Article R.4321-98 du code de déontologie :
Les honoraires du masseur-kinésithérapeute sont déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués.
Un kinésithérapeute qui est conventionné prend en charge les patients sur un plan thérapeutique, sur la base d’une prescription médicale. Les tarifs sont déterminés selon la nomenclature générale des actes professionnels, bien que certains dépassements soient autorisés, mais strictement encadrés.
Pour plus d’informations, nous vous recommandons de consulter le site Ameli (https://www.ameli.fr/masseur-kinesitherapeute/exercice-liberal/facturation-remuneration) ou de solliciter l’avis d’un représentant syndical de la profession.
