L’avenant 7 implique des modifications sur de nombreux paramètres. Concernant la DAP, le remboursement des séances de kinésithérapie est réglementé par la Haute Autorité de Santé (HAS), qui fixe le nombre de séances couvertes par l’Assurance Maladie. La HAS a établi des référentiels pour 14 situations de rééducation, déterminant ainsi le nombre maximal de séances remboursées. Ces référentiels s’appliquent aux séances de rééducation post-opératoire ou post-traumatique. À terme, la plupart des interventions de rééducation ostéo-articulaire devraient être régies par des référentiels validés par la HAS.
Comment faire une demande d’accord préalable (DAP) ?
Pour réaliser une Demande d’Accord Préalable (DAP), trois étapes sont nécessaires:
- Effectuez un bilan de l’état du patient quelques séances avant la fin de la série prévue initialement, en notant ce qui justifie la nécessité de séances supplémentaires.
- Contactez le médecin prescripteur pour l’informer de la nécessité de poursuivre la rééducation, en vous appuyant sur le bilan réalisé pour étayer votre demande.
- Après accord du médecin, remplissez le formulaire de DAP et envoyez-le au service médical de la caisse d’Assurance Maladie du patient, en y joignant la prescription médicale ainsi que le bilan justificatif.
L’Assurance Maladie dispose alors d’un délai de 15 jours pour donner une réponse. En cas d’accord, celui-ci porte uniquement sur le nombre de séances supplémentaires spécifié dans la DAP. Si la demande est refusée, le patient en est informé par sa caisse d’Assurance Maladie, et vous recevrez également une notification. Il est à noter que l’absence de réponse dans les 15 jours vaut accord, vous permettant ainsi de poursuivre le traitement conformément à votre demande.
Pour garantir une prise en charge optimale de vos patients, il est recommandé de faire une demande de DAP en utilisant le formulaire officiel approprié.
La transmission de demandes d’accord préalable doit se faire via des serveurs sécurisés comme par exemple dans les Alpes-Maritimes sur la plateforme : bluefiles.
